Conditions Générales de vente Réunion 2023

 Conditions Générales de Vente 2023 – Distributeurs
Base Tarif n° 123-1/2 applicable au 01/01/2023

 

Ces Conditions Générales de Vente sont éditées à la date du 15 octobre 2022.

 

  1. APPLICATION : LA REUNION – DISTRIBUTEURS

1.1 Nos Conditions Générales de Vente (C.G.V.) applicables sont mentionnées sur l’ensemble de nos documents commerciaux, comme nos tarifs, nos factures et cela de manière à apporter la plus large diffusion de leur existence et de leur application auprès de notre clientèle.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par notre Société qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2 Nos C.G.V. sont applicables à compter du 1er janvier 2023 aux distributeurs professionnels sur l’île de la Réunion (ci-après désignées « DROM COM »).

1.3 Aucune condition d’achat (générale ou particulière) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir sur nos C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4 Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.5 Toute modification significative du contexte réglementaire ou législatif pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des C.G.V. Les engagements négociés sur la base des présentes C.G.V. s’appliquent exclusivement aux produits destinés à la vente dans les DROM COM.

 

2 – PRISE DE COMMANDE

2.1 Notre Société n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toutefois, l’acceptation pourra également résulter de fait par l’expédition de nos produits.

2.2 Toute commande doit porter sur un montant minimum de 2 500€ nets HT pour pouvoir bénéficier d’une livraison FCA métropole ou dépositaire.

Toute commande atteignant 5 000 € nets HT ouvrira droit à une remise de 2% à la commande.

Toute commande atteignant 25 000 € nets HT ouvrira droit à une remise de 4% à la commande.

2.3 Toute commande passée par carton complet ouvrira droit à une remise de 3% à la commande.

2.4 Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de notre Société.

2.5 En situation de pénurie liée notamment à des tensions sur l’approvisionnement et/ou à l’accroissement inhabituel de la demande provenant de sa clientèle, notre Société est en droit d’allotir les livraisons de produits de manière à ne créer aucune distorsion de concurrence en faveur d’un ou plusieurs de ses clients, sans que ce choix ne puisse donner lieu à la réclamation d’une quelconque indemnisation ou pénalité ni à la dégradation du taux de service contractuel. Le client s’engage à ne pas reporter sur des commandes ultérieures les quantités qui n’ont pu être honorées en situation de pénurie. Par situation de pénurie au sens de ce qui précède, on entend toute situation, même passagère, empêchant notre Société de couvrir la totalité des commandes en provenance de l‘ensemble de ses clients, pouvant comprendre la raréfaction d’un ou plusieurs des intrants de notre Société tels que notamment les ingrédients entrant dans la composition des produits, l’énergie, les emballages, les prestations de transport, les prestations de maintenance industrielle ou la possibilité de recourir à la main d’œuvre salariée.

2.6 Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandise.

En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de ne pas accepter la modification ou la résolution de la commande initiale.

Toute modification de commande, même acceptée par notre Société, pourra modifier le délai de livraison sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée. 

 

  1. LIVRAISON – EXPEDITION

3.1 Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à la composition et/ou à la fabrication de ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Notre Société pourra changer les données logistiques d’un produit à n’importe quel moment de l’année et en informera le client dans les meilleurs délais.

3.2 Nos marchandises sont livrées franco de port selon les conditions catégorielles de ventes (CCV) consultables sur demande.

3.3 Les frais de transport des commandes inférieures à ces conditions sont à la charge du client. Il en est de même pour les commandes supérieures aux conditions mais dont les livraisons sont fractionnées à la demande du client pour des quantités inférieures à ces mêmes conditions.

3.4 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas donné droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise livrée, ou de réclamer des dommages et intérêts.

3.5 Nos livraisons sont par ailleurs subordonnées au paiement effectif des éventuelles livraisons précédentes prévues aux dates de factures correspondantes.

3.6 Toutes nos marchandises seront expédiées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco de port. Le transfert des risques s’effectue à compter de la signature du bon d’enlèvement délivré au transporteur que celui-ci agisse pour le compte de notre Société ou pour le compte de nos clients. Le transfert de risques s’effectue dès enlèvement des marchandises de nos entrepôts lorsque cette opération est effectuée par le client lui-même.

3.7 En cas d’avaries ou de manquants survenus au cours du transport, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage et d’exercer tout recours contre le transporteur conformément aux articles L.133-3 et L 133.4 du code de commerce.

3.8 Toutes les réclamations relatives aux livraisons devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par lettre recommandée postée dans les trois jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception de la marchandise par le client ou par un tiers pour son compte.

3.9 Il appartiendra au client de fournir toute justification nécessaire quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatées. Il devra laisser à notre Société la liberté de procéder par elle-même à la constatation de la non-conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents de conformité des produits livrés.

3.10 Dans le cas de livraison reconnue par notre Société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie de ladite livraison sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délai le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilités d’approvisionnement, et nos autres engagements.

3.11 Aucun retour ou échange n’est accepté sauf accord préalable et écrit de notre Société. A ce titre, la reprise de stocks invendus ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et à la suite des opérations de lancement de nouveaux produits ou des opérations promotionnelles mises en œuvre à l’initiative de notre Société, après accord écrit explicite de notre Société et dans les limites que cet accord détermine (durée minimale de détention par le client, quantités reprises, éventuelle décote de la valeur d’achat etc.).

3.12 Toute reprise de marchandises se fera dans les conditions suivantes :

  • Les frais d’expédition sont à la charge du client expéditeur ;
  • Les marchandises voyagent aux risques et périls du client expéditeur ;
  • Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine en bon état sous peine de supporter des frais de remise en état.

Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des sommes restant dues aux échéances convenues.

3.13 En cas d’événement majeur (grève, pénurie de main d’œuvre, arrêt et accident machine, difficultés d’approvisionnement, défaillances fournisseurs, retrait de produits, interruption des transports, raréfaction de l’offre et de la matière première, indisponibilité de matériel, des lignes de production ou des services de maintenance s’y rapportant, incendie, dégâts des eaux, sinistre survenant chez notre Société ou chez un de ses prestataires, etc.), ou de circonstances extérieures aux parties (Reco. CEPC n°19-1), les délais de livraison ou commandes de produits se trouveront suspendus de plein droit tant que l’évènement n’aura pas cessé, sans pénalité aucune.

 

  1. GARANTIE

4.1 Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu’à la date limite de consommation propre à chaque produit et indiquée sur chaque unité de vente.

4.2 Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à notre service dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

4.3 La vente de nos produits est soumise à des règlementations et formalités spécifiques et propres à chaque pays. Les produits vendus par notre Société au client sont fabriqués uniquement en vue de leur commercialisation dans les DROM COM. Toute vente en Europe, hors DROM COM, devra faire l’objet d’une information écrite préalable de notre Société, visant à s’assurer de sa conformité avec la territorialité de nos droits. Le client s’interdit toute vente hors Europe. La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le client revendrait ses produits hors DROM COM, notamment dans le cas d’une revente ou d’une exportation vers le Japon, les USA et le Canada.

 

  1. PRIX

5.1 Les prix de nos produits et les conditions de remises ou de ristournes éventuelles, pouvant évoluer et se modifier fréquemment, font l’objet de tarifs régulièrement mis à jour.  Ces conditions commerciales (tarifs, remises, délais de règlement) sont disponibles auprès du service commercial de la société sur simple demande.

5.2 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande du client. Les prix reflètent directement l’environnement économique dans lequel interviennent notre Societe, tenant compte du coût réel d’approvisionnement de toutes les matières premières ou autres éléments entrant dans la fabrication ou la livraison des produits (emballages, transport, écocontributions, énergie, coûts de production, etc.), ainsi que les investissements réalisés par notre Société ou en cours de réalisation destinés à développer la valeur ajoutée de ses marques (produits de santé responsables, réduction de l’empreinte environnementale, optimisation des dépenses énergétiques, naturalité et qualité des produits, sécurité du consommateur).

5.3 Les prix s’entendent nets et hors taxes, emballages habituels compris, taxes en sus.

5.4 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays tiers ou d’un pays de transit sont à la charge de l’importateur.

5.5 Si une nouvelle réglementation sur les prix entre en vigueur pendant la période de validité des présentes et qu’elle affecte, directement ou indirectement le prix « triple net » accordé au client, le prix convenu des produits concernés deviendra caduc et les parties renégocieront la convention qui les lie de manière à maintenir le prix initialement convenu, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

5.6 Toute facture réglée en totalité dans les 10 jours calendaires, date de facture, fera l’objet d’un escompte de 0,3 % à déduire sur le total hors taxe hors contributions Eco-emballages et Eco-DDS.

5.7 Lorsque des avantages financiers sont conditionnés à des contreparties, le non-respect de ses contreparties par le client autorise notre Société à réclamer la restitution des avantages indument perçus.

5.8 Pour les produits relevant des dispositions de l’article L.441-4 du code de commerce et en application de l’article L.443-4 du même code, les indicateurs publiés reflétant l’évolution du prix des facteurs de production ne sont pas représentatifs des marchés sur lesquels les matières premières des produits de notre Société évoluent, et ne trouvent pas à s’appliquer à la date d’édition des présentes. Notre Société n’est donc pas en mesure d’en mentionner dans les présentes C.G.V. (v. Lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle, art. II) 1/).

Cependant, notre Société est en droit d’appliquer au client un nouveau tarif en cas (et en considération) d’évolutions d’éléments exogènes affectant ses coûts, tels que notamment : i) le coût des matières premières, ii) les droits de douane ou les coûts fiscaux, iii) le coût du transport ou l’emballage, iv) le coût de l’énergie ou de la main d’œuvre, v)  le coût de tout intrant ou service associé à la fabrication ou la livraison des produits, ou vi) le coût des investissements en cours ou futurs, destinés à améliorer la qualité et l’image des produits au regard des attentes du consommateur (amélioration continue des formules ; suppression ou réduction des allergènes, colorants, édulcorants/additifs ; suppression des cellophanes, emballages ou suremballages plastiques et remplacement par des éléments recyclables ; remplacement de certains composants actuels par des composants d’origine naturelle ; approvisionnement et fabrication en local ; amélioration de l’inviolabilité des produits, renforcement des tubes etc.).

5.9 De manière générale et nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans d’autres documents tels que toutes conditions d’achat générales ou particulières, contrat d’achat, convention unique et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents de le client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être appliquée à notre Société et ne pourra être déduite ni compensée d’un quelconque règlement qui lui serait dû (notamment lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou non conforme) (i) si cette pénalité n’a pas fait l’objet d’une notification écrite à notre Société dans un délai maximum de six (6) mois suivant la réalisation du fait générateur, ou (ii) qu’il n’a pas été permis à notre Société d’examiner les griefs dans un délai raisonnable ou (iii) que tout élément justificatif demandé par notre Société n’a pas été transmis dans un délai raisonnable. Conformément à l’article L.441-17 du code de commerce et à la FAQ de la DGCCRF du 11.07.2022, aucune compensation de pénalités logistiques ne peut intervenir sans l’accord préalable exprès de notre Société, communiqué à l’issue d’une procédure contradictoire d’une durée au moins égale à un (1) mois à compter de la transmission à notre Société des justificatifs en possession du client.  Seule une note de débit acceptée par écrit par notre Société validera cette pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En cas de problème sur une partie d’une commande, les pénalités ne seront imputées qu’à la partie de la commande en défaut (et non à la totalité de la commande). Les pénalités ne peuvent être appliqués qu’à la défaillance d’origine et ne pourront être imputées en sus aux anomalies en cascade qui en découlent.

Toute pénalité est exclue lorsque l’anomalie ou le retard en cause résulte d’un cas de force majeure, de circonstances extérieures aux parties (que l’impossibilité d’exécution soit totale ou partielle, par exemple en cas d’empêchement de produire en intégralité les quantités commandées par le client) (Reco. CEPC n°19-1) ou lorsqu’elle résulte, même partiellement, du fait du client (l’existence de tout retard allégué par le client s’appréciant eu égard à l’heure d’arrivée du transporteur en entrepôt). Dans ce cas, la commande ou partie de commande concernée sera suspendue ou, selon le cas, résiliée à l’initiative de notre Société. Le client s’interdit de reporter sur des commandes ultérieures des quantités n’ayant pu être livrées du fait de l’empêchement de notre Société.

5.10 En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil sont écartées.

 

  1. PAIEMENT

6.1 Nos factures sont payables à WAVRECHAIN SOUS DENAIN.

6.2 Nos factures sont payables par virement bancaire.

6.3 Les délais de paiement appliqués sont ceux précisés dans nos conditions catégorielles de ventes (CCV) consultables sur demande.

6.4 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou réduction par dérogation à l’article 1223 du Code Civil, sans l’accord écrit et préalable de notre Société.

6.5 Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.6 Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

 

  1. DEFAUT DE PAIEMENT

7.1 Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de son montant, majoré de tous les frais bancaires ainsi que de toutes les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause.

7.2 En outre, notre Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7.3 En cas de procédure contentieuse, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par ces opérations de recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7.4 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7.5 En application de l’article D.441-5 du code de commerce, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à échéance, en sus des pénalités de retard.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité de leurs prix et de leurs accessoires. Le défaut de paiement à la date prévue sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.

8.2 En conséquence, la Société se réserve la faculté sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.

8.3 Le client est tenu d’individualiser les marchandises livrées tant que celles-ci n’auront pas été définitivement et entièrement payées.

8.4 Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. Il en est de même pour les risques qui seraient occasionnés par lesdites marchandises. A cet effet, le client supportera également les charges de l’assurance.

 

  1. ARTICLE DE PUBLICITE SUR LE LIEU DE VENTE

Si la publicité sur le lieu de vente est fournie gracieusement par notre Société elle restera notre propriété et pourra être reprise le cas échéant. Le client la met à disposition de ses propres clients directs et/ou adhérents sous sa responsabilité pleine et entière ainsi qu’avec l’accord préalable de notre Société. En tout état de cause, seuls les produits de notre Société pourront y être installés.

 

  1. INTERNET

Toute violation de droits de propriété intellectuelle, non-conformité à la réglementation applicable aux produits, dénaturation de la présentation des produits ou de leur objet entraîne la résiliation de l’accord de la Société, celle-ci pouvant être faite par simple lettre recommandée, indépendamment de toutes voies de recours pouvant être envisagées.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attachés aux produits sont soit la propriété exclusive de notre Société , soit l’objet d’une licence au profit de notre Société.

Le client n’acquiert aucun droit sur ces marques et éléments autre que celui de distribuer les produits qui en sont revêtus dans le strict respect des présentes C.G.V.

De manière générale, le client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de notre Société et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait ou dénaturerait lesdites marques et produits.

Dans le cas contraire, notre Société se réserve le droit prendre toutes les mesures appropriées afin de faire cesser ce l’usage.

 

  1. ETHIQUE

En passant commande, le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à ses activités et aux produits et notamment à respecter la Charte Ethique de notre Société disponible sur le site d’Urgo : https://www.urgo-group.fr.

 

  1. JURIDICTION

Il est expressément convenu que les rapports commerciaux nés de toute vente entre notre Société et nos clients sont régis par la législation française et que seul le tribunal de commerce de PARIS et éventuellement les tribunaux français des degrés supérieurs sont seuls compétents en cas de litige. Aucune dérogation ne peut être accordée à la présente disposition.

 

  1. COUVERTURE FINANCIERE

Commandes : Pour être autorisé à passer commande, le client doit justifier d’une couverture d’assurance-crédit (type COFACE) au moins équivalente à 3 fois le montant de la commande ou mettre en place un financement CREDOC.

De plus, le client doit pouvoir justifier avoir mis en place un système efficace et fiable permettant d’assurer la traçabilité des produits et assurer les normes de Bureau Veritas concernant le stockage de produits certifiés biologiques.

 

  1. CONTACT- URGENCE

En cas de situation d’urgence, le correspondant de notre Société (LABORATOIRES SUPER DIET) peut être joint via le n° 03 27 44 08 98 (prix appel local ligne fixe).

 

LABORATOIRES SUPER DIET
SAS au capital de 8 756 501€
185 Boulevard de la Liberté – 59000 LILLE
Téléphone 03 27 44 08 98
Télécopie : 0800 77 96 14
RCS LILLE 450 778 022

« Responsabilité Elargie des producteurs (REP) »

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’Environnement, les identifiants uniques des Laboratoires SUPER DIET de chaque filière REP sont les suivants :

  • CITEO FILIERE PAPIER : FR211588_03TQOR
  • CITEO FILIERE EMBALLAGES : FR211588_01LKVG
  • REFASHION FILIERE TEXTILE : FR211588_11TGCR