CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

LABORATOIRES SUPERDIET
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 8 756 501,00 €
Siège social : 185 BD DE LA LIBERTE 59800 LILLE
RCS 450778022 de Lille
Numéro TVA : FR42450778022
Email du Service Clients : commande@superdiet.fr
Tel : 03-27-44-08-98

Date de dernière mise à jour 23 décembre 2021

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de la société LABORATOIRES SUPERDIET aux consommateurs.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Nos produits sont vendus et livrés exclusivement en France métropolitaine et Belgique.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société LABORATOIRES SUPERDIET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société LABORATOIRES SUPERDIET jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande auprès de notre service client par mail commande@superdiet.fr ou par téléphone 0327440898.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société LABORATOIRES SUPERDIET se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande en cas de différend existant avec le client (notamment en cas d’impayé).

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande auprès de notre service client entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée via le lien de paiement BNP Paribas vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de paiement Paytweak.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Toute commande supérieure à 600€ TTC ne sera livrée qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.222-7 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), de sorte que le produit soit revendable.

Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Pour tout retour de produits dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, vous devez faire une demande par mail à commande@superdiet.fr dans un délai de 14 jours à partir de la date de livraison. Un formulaire de rétractation vous sera envoyé, et devra nous être transmis dans les délais indiqués, dument complété.
Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation valablement formé, la société LABORATOIRES SUPERDIET procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous réserve d’avoir bien réceptionné le produit et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le bon de commande des LABORATOIRES SUPERDIET remis par votre praticien ou le service client et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

La société LABORATOIRES SUPERDIET se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques ou plus.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le bon de commande.
Les délais de livraison peuvent être rallongés en raison du conditionnement de la livraison à l’encaissement des fonds pour les commandes supérieures à 600€ TTC.

En cas de retard d’expédition, un email vous sera envoyé par le transporteur.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

La société LABORATOIRES SUPERDIET ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les retours sous le motif « NPAI » :
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné à LABORATOIRES SUPERDIET, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par LABORATOIRES SUPERDIET. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

 

Les retours sous le motif « non réclamé » :
Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les Clients dans les points de relais dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné à LABORATOIRES SUPERDIET, le Client pourra être recrédité du montant de sa commande, frais de port déduits, ou il pourra s’il le souhaite choisir le renvoi de sa commande et payer les frais de port correspondants à ce renvoi.

 

Article 9 – Garantie

En cas de non-conformité ou défaut des produits livrés, vous devez envoyer une réclamation par mail (commande@superdiet.fr), ou par voie postale au 185 Bd de La Liberté 59800 Lille.

9.1 Garanties légales
«Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation s’applique indépendamment de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.»

Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 Garantie contractuelle en cas de défaut de conformité

En cas de défaut de conformité du produit, notifié dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du produit, vous pourrez demander un remboursement du produit.

Au-delà des 30 jours, seul un remplacement (ou une réparation si le produit le permet) dans le cadre de la garantie légale de conformité pourra être octroyé.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et belge en vigueur. La responsabilité de LABORATOIRES SUPERDIET ne saurait être engagée au-delà de ses législations.

Par ailleurs, la société LABORATOIRES SUPERDIET ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société LABORATOIRES SUPERDIET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou téléphonique, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LABORATOIRES SUPERDIET et des éléments associés aux produits des LABORATOIRES SUPER DIET sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LABORATOIRES SUPERDIET. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susvisés.

 

Article 13 – Archivage Preuve

La société LABORATOIRES SUPERDIET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LABORATOIRES SUPERDIET seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 14- Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Laboratoires Superdiet adhère à l’Association des Médiateurs Européens (commerce électronique) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Laboratoires Superdiet sur internet.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur de LABORATOIRES SUPERDIET -185 BD DE LA LIBERTE 59800 LILLE.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Laboratoires Superdiet le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html 

 

Article 15- Politique de confidentialité des données personnelles

Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès des consommateurs lors de leur demande d’achat par correspondance.

Finalités
Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par notre Société au travers des commandes a pour finalités :

  • la gestion des commandes
  • la gestion et l’envoi d’emailings ou de newsletters ainsi que la prospection commerciale à destination des utilisateurs ayant donné leur consentement ;
  • la gestion, le traitement et la réponse aux questions, demandes et sollicitations des utilisateurs ;
  • la gestion et le traitement des demandes d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’opposition ou de limitation du traitement.

 

Exactitude et mise à jour des données
Il appartient aux utilisateurs renseignant leurs informations de s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour. En passant commande et en nous contactant, l’utilisateur déclare et garantit avoir pris connaissance de la présente Politique et consent à la respecter.

Transmission
En aucun cas, les données à caractère personnel collectées par notre Société ne seront transmises à des tiers à des fins commerciales. En revanche, elles pourront être transmises à des prestataires techniques participant à l’atteinte des finalités mentionnées ci-dessus.

Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation et/ou aux normes en vigueur.

En conséquence, les données à caractère personnel collectées sont supprimées lors de la survenance d’un des évènements suivants :

  • arrivée du terme de la durée de conservation.
  • exercice du droit de suppression par un utilisateur conformément à la règlementation applicable et aux modalités précisées au point 7 ci-après.

Confidentialité et Intégrité
Notre Société applique les mesures de sécurité nécessaires afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel traitées.

Cependant, notre Société ne peut garantir que ces mesures permettront d’éviter tous risques de divulgation des données à caractère personnel et ne pourra être tenue responsable d’un défaut quelconque de sécurité, notamment en cas de comportement frauduleux d’un tiers ou dans le cas où ce défaut de sécurité serait dû à l’utilisateur.

Il n’est pas prévu de transfert de données à caractère personnel à destination de pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur.

Droit d’accès/de rectification et d’effacement/de limitation/d’opposition
Conformément à la règlementation applicable, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de leurs données à caractère personnel traitées par notre Société. Les utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection.

Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur, sans avoir à en indiquer le motif et à tout moment, en adressant à mail à commande@superdiet.fr ou un courrier à l’adresse suivante 185 BD DE LA LIBERTE 59800 LILLE, et en joignant un justificatif d’identité.