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Conditions Générales de Ventes B2B

 

Ces Conditions de Vente sont éditées à la date du 1er octobre 2022. Toute modification significative du contexte réglementaire ou législatif pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des Conditions de Vente soit une prise en compte dans les négociations et, le cas échéant, dans la convention unique.

 

1. APPLICATION- FRANCE METROPOLITAINE

1.1 Nos conditions de vente sont mentionnées sur l’ensemble de nos documents commerciaux, comme nos tarifs, nos factures et cela de manière à apporter la plus large diffusion de leur existence et de leur application auprès de notre clientèle.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par notre Société qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.2 Nos conditions de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
1.3 Aucune condition d’achat (générale ou particulière) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir sur nos conditions de vente. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4 Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2.PRISE DE COMMANDE

2.1 Notre Société n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toutefois, l’acceptation pourra également résulter de fait par l’expédition de nos produits.
2.2 Toute commande doit porter sur un montant minimum de 100€ nets HT.
2.3 Toute commande doit être passée par colisage d’expédition (PCB).
2.4 Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de notre Société.
2.5 En situation de pénurie liée notamment à des tensions sur l’approvisionnement et/ou à l’accroissement inhabituel de la demande provenant de sa clientèle, notre Société est en droit d’allotir les livraisons de produits de manière à ne créer aucune distorsion de concurrence en faveur d’un ou plusieurs de ses clients, sans que ce choix ne puisse donner lieu à la réclamation d’une quelconque indemnisation ou pénalité ni à la dégradation du taux de service contractuel. Le client s’engage à ne pas reporter sur des commandes ultérieures les quantités qui n’ont pu être honorées en situation de pénurie. Par situation de pénurie au sens de ce qui précède, on entend toute situation, même passagère, empêchant notre Société de couvrir la totalité des commandes en provenance de l‘ensemble de ses clients, pouvant comprendre la raréfaction d’un ou plusieurs des intrants de notre Société tels que notamment les ingrédients entrant dans la composition des produits, l’énergie, les emballages, les prestations de transport, les prestations de maintenance industrielle ou la possibilité de recourir à la main d’œuvre salariée. 2.6 Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandise.
En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de ne pas accepter la modification ou la résolution de la commande initiale.
Toute modification de commande, même acceptée par notre Société, pourra modifier le délai de livraison sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée.

 

3. LIVRAISON – EXPEDITION

3.1 Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à la composition et/ou à la fabrication de ses produits mais n’est soumise à aucune obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Notre Société pourra changer les données logistiques d’un produit à n’importe quel moment de l’année. Notre société Laboratoire SUPER DIET (LSD) en informera le client dans les meilleurs délais.
3.2 Nos marchandises sont livrées franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 150€ nets HT.
3.3 Les frais de transport des commandes inférieures à ces conditions sont à la charge du client. Il en est de même pour les commandes supérieures aux conditions mais dont les livraisons sont fractionnées à la demande du client pour des quantités inférieures à ces mêmes conditions. Dans le cas où la livraison est inférieure à 150€ nets HT, LSD facturera une somme forfaitaire de 15 € pour frais d’expédition.
3.4 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas donner droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise livrée, ou de réclamer des dommages et intérêts.
3.5 Nos livraisons sont par ailleurs subordonnées au paiement effectif des éventuelles livraisons précédentes prévues aux dates de factures correspondantes.
3.6 Toutes nos marchandises seront expédiées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco de port. Le transfert des risques s’effectue à compter de la signature du bon d’enlèvement délivré au transporteur que celui-ci agisse pour le compte de notre Société ou pour le compte de nos clients. Le transfert de risques s’effectue dès enlèvement des marchandises de nos entrepôts lorsque cette opération est effectuée par le client lui-même.
3.7 En cas d’avaries ou de manquants survenus au cours du transport, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage et d’exercer tout recours contre le transporteur conformément aux articles L.133-3 et L 133.4 du code de commerce.
3.8 Toutes les réclamations relatives aux livraisons devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par lettre recommandée postée dans les dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception de la marchandise par le client ou par un tiers pour son compte.
3.9 Il appartiendra au client de fournir toute justification nécessaire quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatées. Il devra laisser à notre Société la liberté de procéder par elle-même à la constatation de la non-conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents de conformité des produits livrés.
3.10 Dans le cas de livraison reconnue par notre Société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie de ladite livraison sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délai le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilités d’approvisionnement, et nos autres engagements.
3.11 Aucun retour ou échange n’est accepté sauf accord préalable et écrit de notre Société. A ce titre, la reprise de stocks invendus ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et à la suite des opérations de lancement de nouveaux produits ou des opérations promotionnelles mises en œuvre à l’initiative de LSD, après accord écrit explicite de LSD et dans les limites que cet accord détermine (durée minimale de détention par le client, quantités reprises, éventuelle décote de la valeur d’achat etc.).
3.12 Toute reprise de marchandises se fera dans les conditions suivantes :
· Les frais d’expédition sont à la charge du client expéditeur ;
· Les marchandises voyagent aux risques et périls du client expéditeur ;
· Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine en bon état sous peine de supporter des frais de remise en état.
Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des sommes restant dues aux échéances convenues.
3.13 En cas d’événement majeur (grève, pénurie de main d’œuvre, arrêt et accident machine,
difficultés d’approvisionnement, défaillances fournisseurs, retrait de produits, interruption des transports, raréfaction de l’offre et de la matière première, indisponibilité de matériel, des lignes de production ou des services de maintenance s’y rapportant, incendie, dégâts des eaux, sinistre survenant chez LSD ou chez un de ses prestataires, etc.), ou de circonstances extérieures aux parties (Reco. CEPC n°19-1), les délais de livraison ou commandes de produits se trouveront suspendus de plein droit tant que l’évènement n’aura pas cessé, sans pénalité aucune.

 

4. GARANTIE

4.1 Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu’à la date limite de consommation propre à chaque produit et indiquée sur chaque unité de vente.
4.2 Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à notre Société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
4.3 La vente de nos produits est soumise à des règlementations et formalités spécifiques et propres à chaque pays. Les produits vendus par notre Société au client sont fabriqués uniquement en vue de leur commercialisation en France. Toute vente en Europe, hors France métropolitaine, devra faire l’objet d’une information écrite préalable de notre Société, visant à s’assurer de sa conformité avec la territorialité de nos droits. Le client s’interdit toute vente hors Europe. La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le client revendrait les produits hors France métropolitaine, notamment dans le cas d’une revente ou d’une exportation vers le Japon, les USA et le Canada.

 

5. PRIX

5.1 Les prix de nos articles et les conditions de remises ou de ristournes éventuelles, pouvant évoluer et se modifier fréquemment, font l’objet de tarifs régulièrement mis à jour. Ces conditions commerciales (tarifs, remises, délais de règlement) sont disponibles auprès du service commercial de la Société sur simple demande.
5.2 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande du client. Les prix reflètent directement l’environnement économique dans lequel intervient LSD, tenant compte du coût réel d’approvisionnement de toutes les matières premières ou autres éléments entrant dans la fabrication ou la livraison des produits (emballages, transport, écocontributions, énergie, coûts de production, etc.), ainsi que les investissements réalisés par LSD ou en cours de réalisation destinés à développer la valeur ajoutée de ses marques (produits de santé responsables, réduction de l’empreinte environnementale, optimisation des dépenses énergétiques, naturalité et qualité des produits, sécurité du consommateur).
5.3 Les prix s’entendent nets et hors taxes, emballages habituels compris, taxes en sus.
5.4 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays tiers ou d’un pays de transit sont à la charge de l’importateur.
5.5 Si une nouvelle réglementation sur les prix entre en vigueur pendant la période de validité des présentes et qu’elle affecte, directement ou indirectement le prix « triple net » accordé au client, le prix convenu des produits concernés deviendra caduc et les parties renégocieront la convention qui les lie de manière à maintenir le prix initialement convenu, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Toute facture réglée en totalité dans les 10 jours calendaires, date de facture, fera l’objet d’un escompte de 0,3 % à déduire sur le total horstaxe hors contributions Eco-emballages et Eco-DDS.
5.6 Lorsque des avantages financiers sont conditionnés à des contreparties, le non-respect de ces contreparties par le client autorise notre Société à réclamer la restitution des avantages indument perçus.
5.7 Pour les produits relevant des dispositions de l’article L.441-4 du code de commerce et en application de l’article L.443-4 du même code, les indicateurs publiés reflétant l’évolution du prix des facteurs de production ne sont pas représentatifs des marchés sur lesquels les matières premières des produits de notre Société évoluent, et ne trouvent pas à s’appliquer à la date d’édition des présentes. LSD n’est donc pas en mesure d’en mentionner dans les présentes Conditions Générales (v. Lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle, art. II) 1/).
Cependant, LSD est en droit d’appliquer au client un nouveau tarif en cas d’évolutions d’éléments exogènes affectant ses coûts, tels que notamment : i) le coût des matières premières, ii) les droits de douane ou les coûts fiscaux, iii) le coût du transport ou l’emballage,
iv) le coût de l’énergie ou de la main d’œuvre, v) le coût de tout intrant ou service associé à la fabrication ou la livraison des produits, ou vi) le coût des investissements en cours ou futurs, destinés à améliorer la qualité et l’image des produits au regard des attentes du consommateur (amélioration continue des formules ; suppression ou réduction des allergènes, colorants, édulcorants/additifs ; suppression des cellophanes, emballages ou suremballages plastiques et remplacement par des éléments recyclables ; remplacement de certains composants actuels par des composants d’origine naturelle ; approvisionnement et fabrication en local ; amélioration de l’inviolabilité des produits, renforcement des tubes etc.)..
5.8 En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil sont écartées.
5.9 Les remises et ristournes consenties par LSD dans le cadre d’un accord commercial sont conditionnées i) au maintien par le client, pendant toute la durée de cet accord, d’un schéma logistique à niveau de couts identique pour LSD et ii) au respect par le client du plan d’affaires comprenant le chiffre d’affaires prévisionnel, l’assortiment initialement défini, le plan d’animation et le plan promotionnel. Dans le cas où l’accord commercial prévoit le versement par LSD d’acomptes sur des réductions de prix différées définies au prorata du chiffre d’affaires réalisé avec le client, toute différence significative constatée en cours d’année avec le chiffre d’affaires prévisionnel donne lieu à la révision du montant des acomptes à due proportion.
5.10 Pénalités
De manière générale et nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans d’autres documents tels que toutes conditions d’achat générales ou particulières, contrat d’achat, convention unique et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents du client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être appliquée à notre Société et ne pourra être déduite ni compensée d’un quelconque règlement qui lui serait dû (notamment lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou non conforme) (i) si cette pénalité n’a pas fait l’objet d’une notification écrite à notre Société dans un délai maximum de six (6) mois suivant la réalisation du fait générateur, ou (ii) qu’il n’a pas été permis à notre Société d’examiner les griefs dans un délai raisonnable ou (iii) que tout élément justificatif demandé par notre Société n’a pas été transmis dans un délai raisonnable. Conformément à l’article L.441-17 du code de commerce et à la FAQ de la DGCCRF du 11.07.2022, aucune compensation de pénalités logistiques ne peut intervenir sans l’accord préalable exprès de notre Société, communiqué à l’issue d’une procédure contradictoire d’une durée au moins égale à un (1) mois à compter de la transmission à notre Société des justificatifs en possession du client. Seule unenote de débit acceptée par écrit par notre Société validera cette pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En cas de problème sur une partie d’une commande, les pénalités ne seront imputées qu’à la partie de la commande en défaut (et non à la totalité de la commande). Les pénalités ne peuvent être appliqués qu’à la défaillance d’origine et ne pourront être imputées en sus aux anomalies en cascade qui en découlent.
Toute pénalité est exclue lorsque i) l’anomalie ou le retard en cause résulte d’un cas de force majeure, de circonstances extérieures aux parties (que l’impossibilité d’exécution soit totale ou partielle, par exemple en cas d’empêchement de produire en intégralité les quantités commandées par le client) (Reco. CEPC n°19-1) ou lorsqu’elle résulte, même partiellement, du fait du client (l’existence de tout retard allégué par le client s’appréciant eu égard à l’heure d’arrivée du transporteur en entrepôt tel qu’indiqué par l’horodatage), ii) aucune situation de
rupture n’est constatée dans les points de vente du client, iii) les produits n’ont pu être livrés en raison de leur indisponibilité dont le client a été informé un (1) mois auparavant par LSD. Dans ce cas, la commande ou partie de commande concernée sera suspendue ou, selon le cas, résiliée à l’initiative de notre Société. Le client s’interdit de reporter sur des commandes ultérieures des quantités n’ayant pu être livrées du fait de l’empêchement de LSD.
De plus, le client s’interdit d’appliquer des pénalités dont le montant constituerait une sanction disproportionnée et brutale. Dès lors, aucune pénalité ne sera payée par LSD, sauf accord préalable et écrit de cette dernière, quelle que soit la motivation ou le fondement de la pénalité. Le cas échéant, LSD, dans le cadre d’un accord préalable avec le client, autorise pour un retard supérieur à 48 heures, un forfait maximum de 2% de la valeur de la marchandise facturée HT. Le client s’engage à ne pas faire attendre le transporteur plus de 30 minutes aux portes de garde du magasin ou de l’entrepôt, Le client devra également permettre au transporteur de se présenter à la réception dans les 30 minutes qui suivent sa présentation, assurer un déchargement de la marchandise dans un délai de 45 minutes suivant la présentation du transporteur à la réception et signer systématiquement le bon de livraison après le déchargement.
Certains produits de LSD portent une DDM (ex-DLUO). Cette date indique la période de pleine qualité du produit. Son dépassement ne signifie nullement que ceux-ci deviennent impropres à la consommation. La seule obligation de LSD à cet égard est de livrer à ses clientsdes produits dont la DDM expire au minimum quatre (4) mois après la date de livraison. Cette information est transmise par les fiches dématérialisées ou mails aux enseignes. Il est entendu que l’envoi de ces données valent réception et intégration dans les systèmes informatiques de ces dernières. LSD ne pourra accepter un refus et un retour de marchandise s’il s’avère que les données n’ont pas été mises à jour, les clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.
Aucune pénalité à ce titre ne sera donc acceptée, et aucun don de marchandises n’est autorisé sur ce motif.
5.11Taux de service
Pour calculer un taux de service, la période de référence sera l’année calendaire et le territoire de référence sera le territoire national (France métropolitaine, corse comprise). En fin de période de référence et en cas de désaccord entre les parties, celles-ci procèdent contradictoirement à une nouvelle évaluation du taux de service, sur simple demande de l’une d’elles. Compte tenu des particularités d’approvisionnement des filières Bio, les références bione pourront être prises en compte dans le calcul de tout éventuel taux de service. Tout incident logistique ne pourra être pris en compte afin de déterminer le taux de service si, en application de l’article L.441-17 du code de commerce, il ne peut générer l’application de pénalités.
5.12 Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP)
Le client s’engage à transmettre à LSD, dans le délai maximum de 2 mois après la fin de l’opération concernée, un état statistique exhaustif de type « sortie caisse par magasin » faisant apparaitre le nombre d’unités vendues par magasin afin de permettre à LSD de procéder à tout contrôle utile quant à l’opération. A défaut ou en cas de non-respect des termes du mandat, LSD ne sera pas tenue de rembourser au client les sommes prétendument octroyées. Les mandats NIP conclus avec le client ne donnent lieu à aucune rémunération au profit de ce dernier.
5.13 Palettes
Les palettes, en état d’utilisation, sont échangeables « nombre pour nombre » à chaque livraison ou font l’objet d’un bon d’échange sans date limite de validité. Dans le cas contraire, chaque palette manquante sera facturée au prix HT de 10 Euros.

 

6. PAIEMENT

6.1Nos factures sont payables à WAVRECHAIN SOUS DENAIN. 6.2Nos factures sont payables par lettre de change relevé.
6.3 Les délais de paiement appliqués sont ceux précisés dans nos conditions catégorielles de ventes (CCV) consultables sur demande.
6.4 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou réduction par dérogation à l’article 1223 du Code Civil, sans l’accord écrit et préalable de notre Société.
6.5 Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
6.6 Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

 

7.DEFAUT DE PAIEMENT

7.1 Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de son montant, majoré de tous les frais bancaires ainsi que de toutes les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause.
7.2 En outre, notre Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
7.3 En cas de procédure contentieuse, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par ces opérations de recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
7.4 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7.5 En application de l’article D.441-5 du code de commerce, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à échéance, en sus des pénalités de retard.

 

8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité de leurs prix et de leurs accessoires. Le défaut de paiement à la date prévue sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.
8.2 En conséquence, la Société se réserve la faculté sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.
8.3 Le client est tenu d’individualiser les marchandises livrées tant que celles-ci n’auront pas été définitivement et entièrement payées.
8.4 Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. Il en est de même pour les risques qui seraient occasionnés par lesdites marchandises. A cet effet, le client supportera également les charges de l’assurance.

 

9. ARTICLEDEPUBLICITESURLELIEUDEVENTE

La publicité sur le lieu de vente est fournie gracieusement par LSD mais reste sa propriété et pourra être reprise le cas échéant. Le client la met à disposition de ses propres clients directs et/ou adhérents sous sa responsabilité pleine et entière ainsi qu’avec l’accord préalable de LSD. En tout état de cause, seuls les produits de LSD pourront y être installés.

 

10. INTERNET

Toute dénaturation de la présentation des produits ou de leur objet, entraîne la résiliation de l’accord de la Société, celle-ci pouvant être faite par simple lettre recommandée, indépendamment de toutes voies de recours pouvant être envisagées.

 

11.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attachés aux produits sont soit la propriété exclusive de LSD, soit l’objet d’une licence au profit de LSD.
Le client n’acquiert aucun droit sur ces marques et éléments autre que celui de distribuer les produits qui en sont revêtus dans le strict respect des présentes Conditions de Vente.
De manière générale, le client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de LSD et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait ou dénaturerait lesdites marques et produits.
Dans le cas contraire, LSD se réserve le droit prendre toutes les mesures appropriées afin de faire cesser ce l’usage.

 

12. ETHIQUE

En passant commande, le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à ses activités et aux produits et notamment à respecter la Charte Ethique de LSD disponible sur le site d’Urgo: https://www.urgo-group.fr.

 

13. JURIDICTION

Il est expressément convenu que les rapports commerciaux nés de toute vente entre notre Société et nos clients sont régis par la législation française et que seul le tribunal de commerce de PARIS et éventuellement les tribunaux français des degrés supérieurs sont seuls compétentsen cas de litige. Aucune dérogation ne peut être accordée à la présente disposition.

 

LABORATOIRES SUPER DIET                            Tel : 03 27 44 08 98
SAS au capital de 8 756 501€                                Télécopie : 0800 77 96 14
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